Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Après l'article 52, amendement 46
Maurice Leroy, président :Je suis saisi d'un amendement n° 46 .
La parole est à M. le secrétaire d'État.
