Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 50 ter, amendement 38
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est rédactionnel.
(L'amendement n° 38 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 50 ter, amendé, est adopté.)
