Amendement N° 38 (Adopté)
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
Discuté en séance le 24 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« par le ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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