Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 18, amendements 26 30 32 37
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Le Gouvernement se joint naturellement à ces amendements.
