Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 18, amendements 26 30 32 37
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mon amendement n° 37 est en effet identique à ceux déposés par le groupe SRC, par M. Huyghe et par le groupe Nouveau Centre. On peut se féliciter qu'il existe quand même, dans notre assemblée, des moments où nous savons tous nous retrouver, sur des sujets d'une extrême importance. (Sourires.)
L'huissier de justice intervenant de manière facultative, dans un cadre amiable, et aux seuls frais du bailleur, il ne paraît pas opportun de lui appliquer un tarif pour cette tâche.
La commission est favorable à ces amendements.
