Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 18, amendements 26 30 32 37
Maurice Leroy, président :La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 37 et donner l'avis de la commission sur les amendements identiques.
