Intervention de Colette Le Moal
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 18, amendements 26 30 32 37
Colette Le Moal :Mon amendement n° 32 propose également de supprimer l'alinéa 3. En tout état de cause, la charge du coût de l'intervention de l'huissier de justice dans le cadre amiable incombera toujours au bailleur.
