Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 18, amendements 26 30 32 37
Sébastien Huyghe :Nos amendements sont identiques et ont été déposés dans une totale communion d'idées. Je précise cependant que l'Autorité de la concurrence a considéré à plusieurs reprises – notamment dans un avis du 24 octobre 2000 – que, en dehors d'une activité monopolistique, le tarif ne se justifie pas.
