Intervention de Jean-Michel Clément

Nous sollicitons la suppression de l'alinéa 3 de l'article 18. Cet article prévoit deux cas de figure en matière d'état des lieux. En cas de refus par l'une des parties d'établir un état des lieux, l'intervention d'un huissier sera obligatoire. Dans cette hypothèse, l'intervention de l'huissier sera facturée à un coût fixé par décret, la situation des huissiers étant monopolistique.

En cas d'état des lieux établi dans un cadre amiable, celui-ci pourra être réalisé par les parties ou par un tiers de leur choix. Le coût de cet état des lieux sera à la charge du bailleur. L'alinéa 3 prévoit que, si le tiers choisi est un huissier, son tarif sera fixé par décret. Dans la mesure où il sera possible de mettre en concurrence les tiers pouvant être sollicités pour établir l'état des lieux, l'instauration d'un tarif fixe pour les huissiers n'est pas nécessaire, car ils n'auraient pas la possibilité de négocier leur tarif. Nous sommes là dans une situation de concurrence anormale. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer le tarif fixe imposé aux huissiers dans le cas où cette profession n'est pas en situation de monopole. Les huissiers pourront ainsi, comme les autres intervenants, négocier avec la partie demanderesse.