Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 18, amendements 26 30 32 37
Maurice Leroy, président :Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 26 , 30 , 32 et 37 .
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
