Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 16, amendement 25
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne le pense pas, ma chère collègue, car il lui faudra néanmoins transmettre toutes ses coordonnées – et pas seulement son adresse électronique – à la Chambre nationale des huissiers. Il ne pourra pas agir avec désinvolture, sans se soucier des conséquences.
(L'amendement n° 25 n'est pas adopté.)
(L'article 16, amendé, est adopté.)
