Amendement N° 25 (Rejeté)
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
Discuté en séance le 24 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Vuilque, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« ayant »,
les mots :
« qui, à l'exception des particuliers, ont ».
Exposé Sommaire :
Il convient de réserver la signification électronique aux professionnels et aux administrations car c'est à eux qu'elle sera le plus utile.
Pour les particuliers, cette solution pourrait s'avérer être la source de complications susceptible d'enlever au dispositif beaucoup de son intérêt.
On peut noter, à titre d'exemple que la validité d'un tel engagement pris par un particulier, à l'occasion dans une clause type d'un contrat, serait évidemment souvent contestée. Force est de constater en outre que tous ne sont pas équipés et que parmi ceux qui le sont, beaucoup ne maîtrisent pas suffisamment leurs matériels.
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