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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 16, amendement 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

La personne peut être réputée consentante, précisément dans un contrat type auquel elle n'aura pas spécialement fait attention. On peut en effet très bien avoir donné son adresse e-mail à un organisme avec lequel on a contracté.

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