Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 16, amendement 25
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Le procédé de la signification électronique sera principalement utilisé par des professionnels ; pour autant, dans la mesure où il reste purement facultatif, les particuliers devront eux-mêmes effectuer la démarche de transmettre leurs coordonnées à la chambre nationale des huissiers. Pourquoi donc, dans ces conditions, leur interdire cette possibilité ? Le texte parle de « personnes ayant consenti », donc volontaires.
