Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Après l'article 6, amendement 20
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mme Hostalier s'implique beaucoup dans ce dossier, et elle défend son tribunal avec beaucoup de punch. (Sourires.)
Je pense néanmoins que l'amendement, qui tend à créer un nouveau type de juridiction, risquerait de complexifier le système. Comment, par exemple, le justiciable saurait-il si son affaire relève d'un tribunal d'instance ou de grande instance ? Je ne puis donc malheureusement qu'émettre un avis défavorable.
