Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Après l'article 6, amendement 20
Maurice Leroy, président :Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 6.
La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour défendre l'amendement n° 20 .
