Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 4, amendement 24
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
(L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)
