Amendement N° 24 (Rejeté)
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
Discuté en séance le 24 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Vuilque, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas opportun de supprimer toute médiation du parquet entre l'huissier de justice porteur d'un titre exécutoire et le tiers détenteur d'informations utiles à cette exécution, qu'il s'agisse d'une administration (le fisc, l'URSSAF…) ou d'un établissement financier.
Sans doute, dans la plupart des cas, cette demande d'information ne pose pas de problème et le procureur ne crée aucun obstacle à la recherche de l'huissier.
Il peut arriver toutefois que l'information réclamée dépasse la simple exécution de la décision de justice et la récupération de la créance. C'est le cas, par exemple, quand le droit à la vie privée ou la sécurité personnelle ou publique du débiteur est en jeu. Le filtre du procureur retrouve alors toute sa raison d'être.
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