Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 4, amendement 24
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. L'article 4 propose une simplification destinée à renforcer la capacité des huissiers à faire appliquer les décisions de justice. Le truchement du parquet n'apparaît plus nécessaire.
