Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 4, amendement 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Si la médiation du parquet n'a pas une grande incidence, elle nous semble avoir son importance. Il n'y a donc pas lieu, selon nous, de la supprimer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion