Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 4, amendement 24
Maurice Leroy, président :Je suis saisi d'un amendement n° 24 , tendant à la suppression de l'article 4.
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
