Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 3, amendement 31
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Favorable également. L'amendement de M. Huyghe était bien rédigé, mais l'amendement dont nous discutons est techniquement plus précis.
