Intervention de Colette Le Moal

Cet amendement propose de supprimer la fin de l'alinéa 4, après le mot « habitation ».

Le pouvoir laissé par le texte aux assemblées générales de copropriétaires risque, in fine, de remettre largement en cause la portée de la disposition.

Au surplus, le texte institue une inégalité de traitement manifeste entre propriétaires et locataires, les premiers pouvant, à la différence des seconds, interdire aux huissiers de justice l'accès des parties communes de leur immeuble.