Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 3, amendement 27
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est assez intéressée par cet amendement. Néanmoins, si M. Huyghe en est d'accord, je préférerais que nous adoptions l'amendement n° 31 qui aboutit exactement au même résultat, tout en étant un peu mieux rédigé.
Par conséquent, si M. Huyghe voulait bien retirer son amendement, cela nous permettrait d'adopter l'amendement n° 31 qui répond à ses préoccupations.
