Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Suite de la discussion d'une proposition de loi adoptée par le sénat
Maurice Leroy, président :L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées (nos 1451, 2622).
