Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 23
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis favorable.
(Les amendements nos 45 à 52, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'article 23, amendé, est adopté.)
