Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 20, amendement 23
Maurice Leroy, président :L'amendement n° 23 a été défendu.
(L'amendement n° 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 20 est adopté.)
