Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 19, amendement 22
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je partage pleinement l'analyse du rapporteur.
J'ajoute que les SCP sont des sociétés civiles. Or ce type de société est en principe régi par le mécanisme de la responsabilité conjointe et non de la responsabilité solidaire. Pour ces deux raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
(L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)
(L'article 19 est adopté.)
