Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Après l'article 10, amendement 56
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur le rapporteur, je partage pleinement votre objectif. Mais nous sommes dans un domaine du droit extrêmement sensible. Les actes concernés entraînent des droits ou des déchéances pour les parties prenantes, et en particulier pour les créanciers.
