Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Après l'article 10, amendement 56
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement habilite le conseil des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à mettre en place une plate-forme nationale de dématérialisation sécurisée.
