Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 10, amendement 44
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le dispositif proposé permet de renforcer les mesures de prévention pour les entreprises en difficulté. Le rejet de cet amendement risquerait de renforcer la frilosité des chefs d'entreprise à aller volontairement vers les procédures qui permettent de sauver ce qui peut l'être. Cette possibilité donne de la souplesse et apporte de la confidentialité. Voilà pourquoi la commission a accepté cet amendement.
