Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 9, amendement 21
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis.
(L'amendement n° 21 n'est pas adopté.)
(L'article 9 est adopté.)
