Intervention de Michel Vaxès

La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la CRPCEN, connaît de vraies difficultés. Cela étant, instaurer une cotisation sur les pensions de retraite servies par la caisse est un choix d'une iniquité flagrante.

En effet, malgré leur augmentation en janvier 2010, les cotisations employeurs restent grandement insuffisantes. Du reste, l'intersyndicale CFDT-CFE-CGC-CGT note que, malgré cette iniquité, le problème de l'équilibre financier de la CRPCEN demeure puisque les décisions du conseil d'administration ont volontairement laissé subsister un déficit de l'ordre de 100 millions d'euros, qui représente près de 15 % du montant total des pensions en cours !

La seule solution serait un retour rapide à l'équilibre par un recours équitable aux ressources pour ne pas remettre en cause le montant des pensions. L'intersyndicale a tiré les conséquences de cette situation et a demandé que deux mesures urgentes soient prises : la mise à niveau des cotisations des employeurs, non réalisée par le décret du 30 décembre 2009 ; la constitution de ressources par la cotisation sur émoluments, en contrepartie de la diminution puis de la suppression de la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux.

Nous espérons que, comme le demande l'intersyndicale, l'ensemble des partenaires sociaux seront associés aux prochaines négociations.

Dans cette attente, nous demandons la suppression de l'article 9, qui s'attache à atteindre l'objectif que s'est fixé le Gouvernement de ne jamais tendre à une meilleure répartition des richesses.