Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 8 bis, amendement 42
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement de précision.
(L'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 8 bis, amendé, est adopté.)
