Intervention de Philippe Vuilque

Je ne vais pas reprendre ce qu'a dit excellemment Jean-Michel Clément. J'indiquerai seulement que je ne vois pas pourquoi on ferait deux poids deux mesures entre personnes mariées et personnes pacsées. Où est le problème ?

Cela me paraît être, au contraire, l'occasion ou jamais d'introduire cette modification technique. De plus – pardonnez-moi l'expression –, elle ne mange pas de pain. Elle paraît tellement évidente que personne n'y trouvera à redire. Profitons de ce texte pour compléter l'article 79 du code civil.

(L'amendement n° 13 n'est pas adopté.)