Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Après l'article 6, amendement 13
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis défavorable également. Ce n'est pas le lieu d'introduire une telle modification. Cela dit, nous pourrons avoir un autre débat à ce sujet.
