Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Après l'article 6, amendement 13
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette proposition nous paraît un peu hors sujet.
Par ailleurs, la mention du partenaire d'un PACS dans l'acte de décès d'une personne n'apportera rien de plus, de mon point de vue, au partenaire survivant, qui peut facilement prouver qu'il était lié par un PACS à la personne décédée.
Enfin, la notion de « personne pacsée » n'existe pas en droit. L'amendement est mal rédigé.
