Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement entend corriger une situation un peu douloureuse vécue par certains de nos citoyens. Il vise à établir un parallélisme des formes entre personnes mariées et personnes pacsées.

Le PACS est mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire mais pas de l'acte de décès. L'article 79 du code civil précise en son 4° que « l'acte de décès énoncera les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée » mais ne précise rien de tel pour les personnes pacsées.

Nous proposons donc d'ajouter un 4° bis à cet article pour que soient mentionnés les prénoms et nom de l'autre partenaire si la personne décédée était pacsée. Cette modification permettrait au partenaire survivant d'un PACS de faire valoir ses droits.