Intervention de George Pau-Langevin

Comme nous l'avons souligné dans la discussion générale, la difficulté pour nous est la nouvelle procédure proposée pour le PACS. Je ne dis pas qu'il soit impossible d'imaginer des conventions de PACS rédigées par des notaires, car ils ont toutes les compétences requises, mais j'estime que ce dispositif aurait mérité un débat plus approfondi. Cette évolution ne correspond pas à ce que demandent les associations, qui souhaitent voir confier la conclusion d'un PACS aux officiers d'état civil dans les mairies.

En l'état actuel des choses, la modification proposée nous semble donc prématurée.