Intervention de Michel Vaxès
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 5, amendement 20
Michel Vaxès :Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 5 est adopté.)
