Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 4, amendement 41
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je retire cet amendement, monsieur le président.
(L'amendement n° 41 est retiré.)
(L'article 4 est adopté.)
