Intervention de Michel Vaxès

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, un rapport sur la proposition de création d'un internat du barreau ayant pour mission d'assurer la défense civile et pénale des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle.

Madame la garde des sceaux, vous vous étiez engagée à mettre en place à la mi-2010 un système à même de répondre, dans la durée, aux besoins des justiciables les plus démunis.

Cette proposition de création d'un internat du barreau, qui reprend une recommandation de Me Soulez Larivière, permettrait de résoudre les difficultés actuelles en mettant à la disposition des plus démunis des avocats qui se consacreraient exclusivement à leur défense, des avocats sélectionnés parmi les meilleurs car nous ne saurions accepter que les ressources soient un critère déterminant dans la qualité de la défense.

Aujourd'hui, les avocats qui traitent les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle travaillent dans des conditions qui ne sont pas acceptables : ils sont payés peu et avec des mois de retard et nombre d'entre eux font acte de militantisme en prenant ces dossiers en plus de leur charge de travail habituelle dans leur cabinet. Ils ne cessent de le dire : une simple revalorisation ne suffit pas. Ce dont ont besoin la justice et les justiciables concernés, c'est une grande réforme de l'aide juridictionnelle. La création d'un internat du barreau participerait de cette réforme.

Sans entrer dans le détail – le moment n'est pas venu –, il s'agirait de créer un concours ouvert aux avocats titulaires du CAPA depuis de moins de cinq ans. Ils seraient ensuite affectés dans les barreaux en fonction des besoins de chacun d'entre eux et se consacreraient exclusivement à la défense des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle, pour une durée de cinq ans pendant laquelle ils seraient payés dans les mêmes conditions que les magistrats.