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Intervention de Yves Nicolin

Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 2, amendement 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de cet amendement, l'article 2 ne participe pas de « l'ère d'hyperconcurrentialisation sur le marché du droit au détriment des justiciables » mais tend à faire en sorte que les cabinets français disposent des mêmes atouts que leurs homologues étrangers. Donnons à nos cabinets les moyens de se battre à armes égales. Supprimer cet article aboutirait au contraire à les condamner davantage.

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