Intervention de Marc Dolez

Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui est à mettre en relation avec l'article 21 sur lequel je me suis longuement appesanti en défendant la motion de rejet préalable. L'article 2 comme l'article 21 tendent à favoriser une interprofessionnalité de nature capitalistique au sein des professions du droit.

Pour satisfaire les exigences de la directive « services » transcrite dans notre droit au mois de décembre dernier, ces articles ont pour objet d'ouvrir la porte des sociétés de participations financières de professions libérales, et par filiation des sociétés d'exercice libéral, à des capitaux extérieurs, étrangers à la culture, à la déontologie, aux statuts et aux pratiques des officiers publics que sont les notaires et les huissiers de justice, lesquels, je vous le rappelle, sont exclus du champ d'application de la directive.

Cet article visant à favoriser la concurrence internationale en permettant aux avocats étrangers et donc aux grands groupes anglo-saxons d'imposer leur hégémonie en France au détriment des professionnels du droit français et des justiciables, nous en demandons la suppression.