Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 1er bis, amendement 38
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Favorable.
(L'amendement n° 38 est adopté.)
(L'article 1er bis, amendé, est adopté.)
