Intervention de Philippe Vuilque

Je rejoins Mme Pau-Langevin. J'ai parlé à la tribune de l'aide juridictionnelle. Nous souhaiterions tirer, dans ce domaine également, les leçons de l'expérience – avant le 31 décembre 2011 plutôt qu'avant le 31 décembre 2010, contrairement à ce qu'indique l'amendement.

Il s'agirait d'étudier la traduction concrète de l'acte contresigné, voire d'y étendre l'aide juridictionnelle. Pourquoi pas, madame la ministre ? Vous hochez la tête. Qu'en sera-t-il dans le cas de l'acte contresigné par un avocat ? La rémunération ne sera pas fixée, et l'on peut imaginer que, pour certains actes importants, les honoraires demandés aux contractants ou aux cocontractants ne seront pas négligeables. Il y a des citoyens ayant besoin de cet acte juridique qui pourraient avoir des difficultés à rémunérer leur avocat.

Il serait donc intéressant de disposer d'une évaluation de ce dispositif au bout d'un an afin de savoir notamment si l'aide juridictionnelle pourrait s'appliquer à d'autres actes.

Toutefois, je suis prêt à retirer cet amendement car je pense que nous aurons l'occasion d'en reparler. Reste qu'il ne faut pas laisser de côté cette possibilité d'étendre l'aide juridictionnelle à la rédaction d'actes contresignés par avocat.

(L'amendement n° 9 est retiré.)