Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Après l'article 1er, amendement 17
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :D'abord, il me semble que l'on ne peut fixer de tarifs à une profession dont les honoraires sont libres ; ce serait même contraire aux règles de la concurrence.
Ensuite, n'oublions pas que le recours à l'acte contresigné est facultatif : c'est aux parties de décider de faire appel ou non à un avocat.
Avis défavorable.
