Intervention de Michel Vaxès

Selon le Conseil national des barreaux, la concurrence pouvant s'exercer au bénéfice des consommateurs en l'absence de tarifs imposés, l'acte d'avocat sera moins onéreux qu'un acte authentique, tout en renforçant véritablement la sécurité du client.

Pourtant, l'acte contresigné entraînera nécessairement une augmentation des coûts pour le justiciable. D'abord, parce que les assurances exigeront une augmentation des primes pour les avocats qui dresseront de tels actes ; ensuite, parce qu'on incitera en pratique les parties à se faire représenter par leur propre avocat lors de la rédaction de l'acte contresigné.

Du reste, les avocats auront le monopole du contreseing des actes sous seing privé, dont le champ d'application sera particulièrement large, selon l'étude d'impact et les informations fournies par le Conseil national des barreaux. Ces actes concerneront des contrats aussi divers que les baux, les contrats de travail ou les contrats de prêt.

Or, contrairement à ce qui caractérise la procédure d'établissement d'un acte authentique, le projet de loi ne donne aucune indication sur le tarif de l'intervention de l'avocat, pourtant monopolistique. Par cet amendement de repli, nous vous demandons de pallier cette insuffisance, dans l'intérêt du justiciable et aux fins de prévisibilité des coûts et d'accessibilité du droit. Il s'agit non d'aggraver la confusion entre l'acte d'avocat et l'acte authentique, mais de servir l'intérêt du justiciable.

Au demeurant, comme le disait Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, il paraît indispensable de définir et d'évaluer la nécessité de cet acte intermédiaire pour les membres de la société civile, en ayant à l'esprit le fait que, si les prestations sont identiques, la déontologie, les obligations professionnelles, les contraintes et le contrôle doivent sans doute l'être également.