Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 1er, amendement 26
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement réduit de fait l'acte contresigné à un acte sous seing privé classique. Il permettrait de dénoncer les signatures aussi facilement que pour tout autre acte sous seing privé.
Or cet acte a précisément l'intérêt d'apporter une double sécurité juridique à nos concitoyens : par le conseil du professionnel du droit et par les garanties qui entourent la signature du document. En remettant en cause l'un de ces aspects, on ferait donc perdre à l'acte une grande part de son intérêt.
Avis défavorable.
