Intervention de Sébastien Huyghe

Il s'agit d'un amendement de repli, qui porte toujours sur l'alinéa 5.

Il permet de préserver le droit de recours de nos concitoyens, droit à valeur constitutionnelle que j'évoquais tout à l'heure. En effet, il s'agit, sans conférer à l'avocat de prérogative de puissance publique, d'inverser la charge de la preuve en prévoyant une présomption simple d'écriture et de signature.